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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 138
by France - 1810 - 633 pages
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...femme , M «Ile rst marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger ]>our«e qui concerne son négoce , et , audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1419* C. ; I*, Co. — Elle n'est pas réputée marchande? publique , si elle ne fait que détailler...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...eat marchande publique, peut, •ans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui roncerne «on négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. EÎIu n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fei seulement quand elle fait un commerce...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 236 pages
...femme , si elle est marchande publique , peut , sans V autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, (i) =: Cet article est la répétition...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...consentement de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas , elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...marchande publique , peut , « sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui con« cerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , « s'il ya communauté entre eux. « KUf n'est pas réputée marchande publique , si elle ne « fait que détailler les marchandises...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...être considérée comme marchande publique-An commerçante. « Elle n'est pas réputée mar»ehande publique, si elle ne fait que détailler les • marchandises...«seulement quand elle fait un commerce séparé,» dit l'art. «20 du Code civil. Cette disposition est répétée dans l'art. 5 du Code de commerce....
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 612 pages
...femme , si elle est marchande publique , pent , sans l'antorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas. elle oblige aussi son mari s'il ya communaaté entre eux. — Elle n'est pas répntée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...femme, si elle est marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 588 pages
...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi «on mari, s'il ya communauté entre eux. * Elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (5). • Les mineurs marchands...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
..., si elle est »marchande publique, peut, sans l'autorisation » de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son » négoce , et, audit cas, elle oblige...aussi son mari, » s'il ya communauté entre eux. » ° La femme ne peut être marchande publique * sans le consentement de son mari. » (Art. t\ du...
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