...séparé •.-• son mari ; que, aux termes de l'art. 220 c. cir., la femme n'est pas •énuléo marchande publique si elle ne fait que détailler...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce tépuré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui...

...commerce séparé . son mari ; que, aux termes de l'art. 320 c. civ., la femme n'est pas •épulée marchande publique si elle ne fait que détailler...marchandises du commerce de son mari: mais seulement quand die fait un commerce M'Y, in:, qu'il n'a pas même élé allégué que ladite Laucou fit un commerce...

...particulièrement dans les relations commerciales: Ainsi , d'après le même art. 220 c. civ., « la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mal.« seulement quand elle fait un commerce séparé. » — Or, quand elle a un commerce leparé,...

...La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. Ш9. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre...

...concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi i> son mari , s'il ya communauté enlr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé» paré. » Cet article est littéralement répété dans l'article 5 du Code de commerce , et...

...marchande publique , dit cet ar» licle , peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour » ce qui concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi » son mari, s'il ya communautéentr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne » fait que détailler...

...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager pour fait de son commerce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être...

...eux.— Elle n'est pas ré|iulée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandées du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — V. n° 5ï. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante...

...66-67. MARCHANDE publique (Femme). Défmition, =. Elle n'est pas réputée marchande publique quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, =. Consentement exprès ou tacite du mari, exigé de la femme mariée sous le régime de la communauté...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...