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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...épouse une personne faisant le commerce, de choisir ce régime de préférence à tout autre. La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Fréquemment la femme, sans...
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Parliamentary Papers, Volume 70

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1894 - 624 pages
...ya communautt' entre enx. Elle n'est pas re"put6e marchande publique si elle ne fait que de'tailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce separe*. Art. 221. Lorsque le mari est frappe d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante,...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895
...bh'que, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce " qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, " s'il ya communauté entre eux. " Elle ne peut être marchande publique sans cette autorisation " expresse ou présumée "]] (a). 1° [[L'autorisation...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. (C. civ. 204, 203, 1177, 1189, 1211; C. comm. 4, 7, 63, 67.) . I. — La femme peut être marchande...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. — C. civ., 215, .220, 1409 s., 1426. . Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne .fait que détailler Jes marchandises du commerce da son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 900 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands, autorisés...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. — 65 s. — C. 217, 220,...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900 - 888 pages
...audit cas, elle oblige aussi son mari, SU ya communauté entre eu.r. — Elle it'esl pas ri'pute'e marchande publique, si elle ne fait que détailler...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Et cette règle, reproduite en termes presque identi(') Cpr. Laurent, III, n. lia; Bcndanl, I, n....
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Trattato di diritto commerciale internazionale: ossia Il diritto ..., Volume 1

Giulio Diena - Commercial law - 1900 - 632 pages
...Cod. di comm. it., Art. 15. (8) All'Art. 5 del Cod. di comm. francese è detto: « ...Elle (la iemme) n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est reputéc felle que lorsqu'elle fait un commerce separé ». Queste parole trovansi testualmente...
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