...épouse une personne faisant le commerce, de choisir ce régime de préférence à tout autre. La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Fréquemment la femme, sans...

...ya communautt' entre enx. Elle n'est pas re"put6e marchande publique si elle ne fait que de'tailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce separe*. Art. 221. Lorsque le mari est frappe d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante,...

...bh'que, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce " qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, " s'il ya communauté entre eux. " Elle ne peut être marchande publique sans cette autorisation " expresse ou présumée "]] (a). 1° [[L'autorisation...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. (C. civ. 204, 203, 1177, 1189, 1211; C. comm. 4, 7, 63, 67.) . I. — La femme peut être marchande...

...elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. — C. civ., 215, .220, 1409 s., 1426. . Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne .fait que détailler Jes marchandises du commerce da son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands, autorisés...

...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. — 65 s. — C. 217, 220,...

...audit cas, elle oblige aussi son mari, SU ya communauté entre eu.r. — Elle it'esl pas ri'pute'e marchande publique, si elle ne fait que détailler...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Et cette règle, reproduite en termes presque identi(') Cpr. Laurent, III, n. lia; Bcndanl, I, n....

...Cod. di comm. it., Art. 15. (8) All'Art. 5 del Cod. di comm. francese è detto: « ...Elle (la iemme) n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est reputéc felle que lorsqu'elle fait un commerce separé ». Queste parole trovansi testualmente...