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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 138
by France - 1810 - 633 pages
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a. communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et , audit cas , elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (C. comm. 7, 65, 67, 1125;...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...l'auturisalion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit ça* «•Ile oblige îiussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari, niais sculi ment quand el'.e fait un commerce séparé. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 732 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux... » Ainsi toutes les fois que la femme a obtenu l'autorisation générale de faire le commerce, et à...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager p<w fait de son commerce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être...
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Traité du contrat de mariage ou du régime des biens entre époux

Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 543 pages
...femme, si elle est marchande «publique, peut, sans l'autorisation de son mari, « s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et « audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya comt< munauté entre eux1. »1 Et le même article ajoute, deuxième alinéa : « Qu'elle n'est réputée...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui jurisprudence de Cotillon ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (a). — Со. 4, 7, 65«. —...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...publique, peut, sans l'auto« risation de son mari , s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , a audit cas, elle oblige aussi son mari, « s'il ya...que détailler « les marchandises du commerce de « sou mari ; elle n'est réputée telle que a lorsqu'elle fait un commerce séparé.» (*) v. la note...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, « sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui...
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