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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 138
by France - 1810 - 633 pages
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Des femmes, Volume 1

comtesse Dora d' Istria - Women - 1869 - 354 pages
...publique, dit le Code Napoléon, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour tout ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya entre eux communauté de biens. » (art. 220.) Les ouvrières se divisent en deux catégories : l'ou....
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 23

Désiré Dalloz - 1852
...marchande pnb'ique et fasse commerce séparé de son mari ; que, ;m\ termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui de son mari;...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. D'après Duranton, n° 480, le mari est tenu des engagements commerciaux contractés par sa femme,...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1872
...la femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux ». Le législateur n'a écrit ancune disposition semblable pour le prodigue et le faible (1) MM. Toullier,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...— 742. D'après le dernier alinéa de notre article, la femme n'est plus marchande publique, quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Alors, en efi'et, ce n'est plus elle qui fait le commerce, c'est son mari, dont elle est simplement...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparée.— Co. 4, 1, 65 ».—...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 24

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875
...textes de loi précités disent que la femme mariée n'est pas réputée marchande publique lorsqu'elle ne fait que détailler les marchandises du commerce...mais seulement quand elle fait un commerce séparé, ils établissent une simple présomption, basée sur ce qui se pratique ordinairement et sur le principe...
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Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...La femme, si elle est marchande publiquement, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Sommaire. 163. L'article 10...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari,...marchandises du commerce de son mari, mais seulement quanti elle fait un commerce séparé. Art. 215. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...si elle est marchande publique, peut, sans autorisation, s'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. [117.] (Voir les articles 990 et suivants de la procédure de 1869.) 123. (Cet article a été rapporté...
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