...de chacun d'eux actuelles et futures; Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code Civil, la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; qu'elle ne peut être considérée comme marchande publique que seulement quand elle fait un commerce...

...commerce entraîne pour la femme une extension de la capacité. Elle peut alors s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux (C. civ., 220). Elle peut également engager, hypothéquer et aliéner ses immeubles, sauf les règles...

...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle ne peut être marchande publique sans cette autorisation expresse ou présumée. Cod. — Paris, 235,...

...PREUVE CONTIUIHE. L<! principe d'après lequel la femme n'est pas réputée marchande publique quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (art. 5 du Code de Commerce) crée en sa faveur une présomption qui ne peut être détruite que par...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...marchande publique, si elle ne fait que détailler los marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce sépan'. — Civ....

...fenmie, si elle est marchando publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaulé entre cux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...

...220, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation île son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Et celte règle, reproduite en termes presque identiques par l'art. 5 du Code de commerce, est développée...

...aussi la règle formulée dans l'article 5, § 2 du code de commerce aux termes duquel : « la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » En somme, pas de pécule...

...commun des deux époux. La question de savoir si une femme fait un commerce séparé, ou si au contraire elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, est une question qui ne peut être résolue que par une appréciation des faits et de la conduite des...