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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 79

Commercial law - 1901
...de chacun d'eux actuelles et futures; Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code Civil, la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; qu'elle ne peut être considérée comme marchande publique que seulement quand elle fait un commerce...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...commerce entraîne pour la femme une extension de la capacité. Elle peut alors s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux (C. civ., 220). Elle peut également engager, hypothéquer et aliéner ses immeubles, sauf les règles...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle ne peut être marchande publique sans cette autorisation expresse ou présumée. Cod. — Paris, 235,...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 45; Volumes 1903-1904

Commercial law - 1905 - 1134 pages
...PREUVE CONTIUIHE. L<! principe d'après lequel la femme n'est pas réputée marchande publique quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (art. 5 du Code de Commerce) crée en sa faveur une présomption qui ne peut être détruite que par...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...marchande publique, si elle ne fait que détailler los marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce sépan'. — Civ....
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Estudios sobre el Código civil chileno, Volume 3

Luis Felipe Borja - Civil law - 1907
...fenmie, si elle est marchando publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaulé entre cux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...220, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation île son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Et celte règle, reproduite en termes presque identiques par l'art. 5 du Code de commerce, est développée...
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Revue, Volumes 13-14

Institut catholique de Paris - Theology - 1908 - 1126 pages
...aussi la règle formulée dans l'article 5, § 2 du code de commerce aux termes duquel : « la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » En somme, pas de pécule...
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Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail: étude de ...

Pierre Morin - Married women - 1908 - 398 pages
...commun des deux époux. La question de savoir si une femme fait un commerce séparé, ou si au contraire elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, est une question qui ne peut être résolue que par une appréciation des faits et de la conduite des...
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