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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...souffrent aucun retardement (i). Quand la femme est-elle marchande publique? L'artiele 220 porte : « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Quand la femme débite dans la boutique de son mari, elle fait office de facteur ou de fille de...
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Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - Civil law - 1878 - 606 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. » De sorte que le mari serait obligé et, par suite, la communauté serait tenue sans le consentement...
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Cours de Code Napoléon, Volume 4

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...mari, elle devra être considérée comme commerçante? Le texte fait lui-même la réponse : « .... Elle n'est pas réputée marchande publique, si «...« de son mari, mais seulement quand elle fait un com« merce séparé. » (Art. 220 G. Nap., et 5 C. com.) C'est qu'en effet, lorsque le mari lui-même...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1454 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...pas réputée marchande publique, si elle ne fait qne détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand clic fait un commerce...
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Traité de la société d'acquêts suivant les principes de l'ancienne ...

Honoré Tessier - Community property - 1881 - 748 pages
...y serait condamnée. 1 De même aujourd'hui la femme « n'est pas réputée marchande puhli» que, si elle ne fait que détailler les marchandises du...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » (Art. 220. al. 2, CC) sur un acte de notoriété en interprétation de l'art. 234) *. 133. Troisième...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1881 - 692 pages
...manière par application de l'art. 10 , § 2 de la loi du 15 décembre 1872 , qui dispose que la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; Que cet article établit seulement la présomption que la femme qui détaille les marchandises du...
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La Semaine judiciaire

Law - 1881 - 846 pages
...non à dame Tindil ; Vu l'art. 5, § 2 C. de com. ; Attendu qu'aux termes de cet article, la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari; Attendu, dès lors, que dame Tindil, s'occupant du commerce de son mari et ayant en cette qualité,...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...prétendre aux droits des commerçants. L'article 220 du Code civil déclare en effet que la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. L'article 5 du Code de commerce reproduit...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 31

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882 - 782 pages
...de son mari, mais seulementquand elle fait un commerco séparé •; article 5, § 2 : « La femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, elle « n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » « Attendu qu'aux termes...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 24; Volume 1882

Commercial law - 1882 - 568 pages
...« La Cour, » En droit : » Considérant qu'aux termes de l'art. 220, § 2 du Code civil, la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; » Que la femme commune, alors même qu'elle prend part au négoce de son mari, n'est pas présumée...
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