... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 570 pages
...L'art. 548 atteindra tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics. L'un des moyens caractéristiques de l'escroquerie; telle qu'elle sera punie par... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrcnce naturelle et libre du commerce,... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...exposé, ces manœuvres coupables qu'emploiunt des spéculateurs avides et de mauvaise foi pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | France - 1865 - 816 pages
...denrée , tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, au irai , par des roies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...rée, tendant ;\ ne la pas vendre ou à lie la vendre qu'à un certain prix? ou' qui, par des voies' ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libiv du commerce,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...un certain prix ; ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hmtïse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - Law - 1866 - 1214 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou at de mariage pourra ôtre faite cumulativement des...ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Gustave Duchaine - Censorship - 1866 - 192 pages
...l'art. 348, atteignant tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessin dans le public, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics ; 4° Enfin, le délit d'escroquerie, tel qu'il sera puni par l'art. 585, dont un... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrée ou marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
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