 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Civil law - 1910 - 978 pages
...les atteintes portées au libre exercice de l'industrie et du travail, le second les manœuvres ayant opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises; il suffit que l'acte arbitraire d'un citoyen ait pour eflet d'entraver un autre citoyen dans l'exercice... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Trusts, Industrial - 1903 - 282 pages
...denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ou qui, pardès voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1903 - 644 pages
...tendant à « ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain « prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux « quelconques, auront opéré la...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et « effels publics, au-dessus ou au-dessous des prix « qu'auraient déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...pénal prévoient le fait d'avoir, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises ou des papiers et effets publics. L'article 419 punit ce délit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 francs... | |
 | P[rosper] de Pelsmaeker - Partnership - 1904 - 200 pages
...tombent-ils pas sous le coup de l'article 311 du Code pénal ? Le texte de l'article 3 1 1 vise « les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics ». Les pénalités étant de droit étroit, il n'est pas permis d'étendre aux actions... | |
 | László Nádas - 1905 - 496 pages
...denrée, tendant a ne la pas vendre ou a ne la vendre qu-a un certain prix ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu-aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus on audessous des prix qu'aurait déterminée la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, nu-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
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