...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou [moyens frauduleux quelconques, auront opéré la...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et...

...faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la 1. Rapport, p. 127. hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce....

...suivant son intérêt particulier et secret, le prix de la " marchandise sur laquelle on spécule n. « par des moyens frauduleux quelconques, auront « opéré...denrées « ou marchandises ou des papiers et effets pu« blics ». Les arguments présentés par M. Pirmez parurent si puissants à tous que le gouvernement...

...à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix, ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...

...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'on certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux, quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...

...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et el1ofs publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et...

...— BOURSE. L'art. 419 C. pénal punit ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auront opéré • la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics. » Dans cette énumération exclusive, on ne saurait faire rentrer les actions...

...art. 419. L'article en question punit, comme on sait, l'emploi de moyens frauduleux pour opérer là hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...

...certaines pénalités contre ceux qui, à l'aide de faits faux, calomnieux ou frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou papiers et effets publics. 1l punit notamment les détenteurs d'une même marchandise qui, à l'aide...

...pénal: Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, de papiers ou effets publics; Attendu que des actions de société, effets privés, ne sauraient étre,...