 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 548 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 540 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1857 - 546 pages
...far l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon•s, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou ;handises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou auus des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...d'une marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des denrées ou marchandises, 01 des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous deu prix qu'aurait... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...réunir le« art. 349, 350 et 351 en une seule disposition qui serait ainsi conçue: • Tous ceux qui, par des moyens frauduleux « quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse • do prix des denrée« on marchandises, ou de« • des papiers et effets publies, seront punis... | |
 | Hubert Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...calomnieux semés a dessein dans le public, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...VIII. Ui. 348. l'omis ceux qui, pal des fails faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers cl effets publies, seront punis d'un emprisonnement d'un mois ù un an, et d'une amende de 500 fr.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
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