 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 874 pages
...denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la...» baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...pénal? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite.... | |
 | France - Law - 1833 - 1468 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des den rées ou marchandises ou des papiers et eflets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...tendant à ne les pas vendre , ou à ne les ven» dre qu'un certain prix , ou qui , par des rixes ou » moyens frauduleux quelconques , auront opéré la » hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchan» dises audessus ou au-dessous du prix (\u'aurait dé» terminé la concurrence libre et naturelle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
..., tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 856 pages
...tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix . ou qui, l*r des voies ouinoyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des 'Irnrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix <|u'aurait... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics , au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
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