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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...denrée, len<tani à ne la pas vendre ou ù ne la vendre qu'à un certain piix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies «o moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus Ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851 - 1486 pages
...un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence mutuelle et libre du commerce,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
..., tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pages
...détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées — .« au-dessus ou au-dessous des prix qu'auraient détermi« nés la concurrence naturelle et libre...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...détenteurs... ou denrée, tendant à ne « pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou « qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées.... « au-dessus ou au-dessous des prix qu'au raient détermi« nés la concurrence naturelle et libre...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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