...ceux, porte l'article I19 CP, qui, par des faits faux ou calom« nieux semés ù dessein dans le puHic, auront opéré la hausse ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence « naturelle...

...porte l'article 419 CP, qui, par des faits faux ou calom« nieux semés à dessein dans le pul-lic, auront opéré la hausse ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence v. naturelle...

...« que l'article 419 ne prononce de pénalité contre les coalitions qu'autant qu'elles ont en effet opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ; qu'aux termes de l'article 3 du Code pénal, les tentatives de délit ne sont considérées comme...

...punit d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 10,000 francs, tous ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...

...d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à, 10000 fr., l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu aurait déterminé la concurrence naturelle et...

...« Attendu qu'aux termes de cet article, le délit consiste à avoir, par les moyens qu'il indique, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, des papiers ou effets publics; « Attendu que des actions de sociétés, effets privés, ne sauraient...

...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et e//';ts publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...

...tendant à ne pas la vendre, ou à ne « la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou « des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...marchandises, « ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous « des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et « libre du...

...Belgique on a remplacé les articles 419 et 420 par l'article 311 du Code pénal belge, en 1860. « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois n deux ans et d'une amende de...

...dispositions de 1'arlicle 419 du Code pénal qui punissent l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et...