 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Germany. Reichsministerium des Innern - Antitrust law - 1906 - 158 pages
...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, . . . auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce."... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...application de l'art. 419 C. pén. : Attendu que l'art. 419 punit l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et... | |
 | Chemistry, Analytic - 1923 - 1406 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui. par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises ou des papiers et eflets publics au-dessus et au-dessous de? prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et... | |
 | Aimé Chevrou - Syndicalism - 1909 - 190 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Cartels - 1909 - 290 pages
...qu'à un certain prix ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la iausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'auait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Labor - 1909 - 290 pages
...principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la vendre qu'à un certain prix..., auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ». Mais cet article, qui est une survivance des vieilles lois contre l'accaparement, ne s'applique... | |
 | Charles Gide - Economics - 1911 - 872 pages
...public... fendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ... ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ». Mais la jurisprudence et la plupart dea uuieurs admettent que ce texte ne frappe que les cas où... | |
 | Economics - 1911 - 550 pages
...détenteurs, tendant à ne pas vendre ou à ne vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des papiers et effets publics au-dessus et au-dessous des prix qui auraient déterminé la concurrence... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou, par des voies ou moyens franduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
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