 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1915 - 614 pages
...ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, . . . au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vçndre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1917 - 1064 pages
...rapport présenté par M. de Rousiers. Ces articles visent ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Lucien Graux - Public opinion - 1920 - 462 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou- au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Pierre Bezard-Falgas - Employers' associations - 1922 - 462 pages
...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou » qui, par des voies ou moyens frauduleux quelcon« ques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix « des...ou marchandises ou des papiers et « effets publics au-dessus ou au-dessous des prix « qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et « libre du... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - Banking law - 1923 - 440 pages
...de l'article 419, C. pén. : Attendu que l'art. 419 punit l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...denrée, tendant à ne la paa vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...entier ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné (article 457). Les personnes qui , par des moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du paix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics , seront punies d'un emprisonnement... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certainprix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou MARCHANDISES, ou des PAPIERS et EFFETS PUBLICS au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1911 - 770 pages
...denrée.tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui,par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises on des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
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