... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | France - Law - 1832 - 944 pages
...oin certain prbi, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré là bâtisse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics aw'<3essus ou au-dessotls des prix qu'aurait déterminés la côncurï^encë naturelle et libre du... | |
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