 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Law - 1920 - 1004 pages
...ses opérations professionnelles ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, aurait opéré la hausse ou la baisse du Prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du NON EXIGÉE;... | |
 | France - Law - 1835 - 642 pages
...à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un OCTOBRE l8a8. certain prix, ou qui, par des voies on moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises-, du fret , ou des pipiers et des effets publics , au-dessous et audessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Corporation law - 1905 - 620 pages
...assurément la modification apportée à l'article 132 actuel. L'article 311 du Code pénal punit ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou de papiers et « effets publics ». Mais un arrêt de Cassation (24 juin 1878) décida que seuls les... | |
 | Michel van de Kerchove - Capacity and disability - 1987 - 568 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Ed Champury - Industrial welfare - 1902 - 828 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre dft commerce,... | |
 | Economics - 1919 - 940 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, p>r des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Conflict of laws - 1877 - 636 pages
...» (2) Art. 3 11 C. pén.: « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quel" conques, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à ilcux ans et d'une amende de 300 fr. à 10.000 fr. » (3) Rapport... | |
 | France - Law - 1830 - 2010 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret, ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Economics - 1918 - 878 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par desvoiei 'et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | France - Law - 1832 - 944 pages
...oin certain prbi, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré là bâtisse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics aw'<3essus ou au-dessotls des prix qu'aurait déterminés la côncurï^encë naturelle et libre du... | |
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