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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Œuvres complètes, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...venons de signaler sont prévues par l'article 419 du Code pénal : < Tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 864 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...denrée, tendant à ne lapas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 884 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre on à ne la vendre qu'à un certain prii, -ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...1860 ; IV, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 51, 32, 33, 34, 33, 36, 37, 38, 39, 40 et 41. ART. 311 1 f Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers el effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 51

Comparative law - 1924 - 1376 pages
...volontairement opéré, maintenu ou tenté de maintenir sur le marché national la hausse ou la baisse anormale du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, soit par des interdictions ou des conventions ayant pour objet la détermination de prix minima ou...
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De la Capacite Politique Des Classes Ouvrieres

P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...tendant à ne pas la vendre, ou à empêcher sa vente au delà d'un certain prix ou par d'autres voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la coueurrence naturelle et libre du commerce,...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...525. CA p. 361. lie la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...ou marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
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