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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...destruction reste réglée et prévue par l'art. 523 du Code pénal.« — Loi du 10 juin 1898. 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la haisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement...
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De l'emploi des fonds des caisses d'épargne

J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...la fortune person(') L'art. 419 du G. p. punit des peines correctionnelles ceux qui « par voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse... du prix de» papiers ou effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...dcstrur» tion reste réglée et prévue par l'art. 523 dn Corlc pénal. « — L. 10 juin 1898. 311 (419, 420). Les personnes qui, par des moyens frauduleux...publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à doux ans et d'une amende de trois cents francs à dix mille francs. — P. 25s., 38s. 312. Tout commandant...
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De l'accaparement: Essai documentaire. De l'accaparement; les cartels et ...

Francis Laur - Monopolies - 1903 - 512 pages
...producteurs en déclarant punissables d'une amende et même de la prison « tous ceux qui par des voies et des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'auraient déterminés...
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De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...pas la produire ou à ne la produire qu'en quantité insuffisante pour la consommation générale ou qui par des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse des prix de ces matières premières on denrées alimentaires, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...
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Revue sociale catholique

Political science - 1901 - 496 pages
...311, dont le correspondant se retrouve dans la plupart des législations pénales modernes, punit " les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...ou marchandises, ou des papiers et effets publics „. Le délit prévu dans cet article peut, sans doute, être commis par la voie de la presse : "...
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Journal des économistes

Economics - 1901 - 996 pages
...pris, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la Laisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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L'école économique française

Auguste Étienne Joseph Bechaux - Economics - 1902 - 184 pages
...nation. Trois causes expliquent la prospérité des Etats-Unis : (1) « Tous ceux qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...article 41g ne devrait plus punir, à l'exemple de la législation belge révisée en 1866, que « les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse <Ju prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics... ° (art. 311 Code pénal belge)....
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L'école économique française

Auguste Étienne Joseph Bechaux - Economics - 1902 - 176 pages
...nation. Trois causes expliquent la prospérité des Etats-Unis : (1) « Tous ceux qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dos denrées ou marchandises ou des papiers et efl'ets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...
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