 ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...  Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Claudio Jannet - Finance - 1892 - 638 pages
...1864, lors de la revision du Code pénal, remplacé l'article 419 par un article 310 ainsi conçu : « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques,...la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement, etc. » La coalition industrielle en... | |
 | Édouard Drumont - 1893 - 320 pages
...Considérant qu'il faut, aux termes de cet article, pour encourir les pénalités qu'il édicte, avoir opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises , ou des papiers et effets publics; que cette «numération est nécessairement limitative puisqu'elle conduit à un résultat pénal...... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix., ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Law - 1895 - 752 pages
...ans au moins et cinq ans au plus, tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au dessus et au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Charles Genart - Trusts, Industrial - 1896 - 246 pages
...ou denrée, tendant à ne pas vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opère' la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | André Lebon - France - 1898 - 488 pages
...punissant de peines élevées, d'emprisonnement et de fortes amendes, tous ceux qui par des voies ou des moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait procurés la libre concurrence. M. Méline, dans sa réponse,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...Bimorel). Je n'en lis que les phrases nécessaires : «Art. 419.— Tous ceux qui, ... par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...un certain prix, ou qui, par des voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
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