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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Code pénal belge - Page 73
by Belgium - 1870
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises , ou des papiers et effets publics , audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises, du, fret, ou des papiers et effets. publics, au dessous ou au dessus...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou ans ses biens, à moins que la au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, nuronl opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics* au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et « effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...(a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843 - 596 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés...
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