... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... Code pénal belge - Page 73by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises , ou des papiers et effets publics , audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix dt sdenrées ou marchandises, du, fret, ou des papiers et effets. publics, au dessous ou au dessus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou ans ses biens, à moins que la au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 828 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, nuronl opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...ou marchandises, ou des papiers et effets publics* au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Coaching (Transportation) - 1841 - 32 pages
...tendant à ne « la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises ou des papiers et « effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...(a), tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
 | 1843 - 602 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 584 pages
...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés... | |
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