...19 juillet 1793 leur accorda le droit exclusif durant leur vie entière de vendre, faire vendre, et distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Après leur mort leurs héritiers ou cessionnaires jouissaient pendant dix années de ce même droit;...

...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. — Leurs héritiers (2) ou cessiomiaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après...

...loi du 19 juillet 1793 lui accorde « le droit exclusif de la « vendre, faire vendre et distribuer dans le territoire de « la République et d'en céder la propriété en tout ou en « partie. » Et l'article 2 de la même loi donne le même droit à ses héritiers ou cessionnaires durant l'espace...

...genre, les compositeurs <r de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou « dessins jouiront, durant leur vie entière, du droit...« d'en céder la propriété en tout ou en partie ». — Relativement aux dessins, nous appliquerons à la loi de 1793 ce que nous avons établi en...

...Cliniques. du droit exclusif de vendre, faire vendre ou distribuer leurs ouvrages dans les territoires de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. La même loi protège pendant dix ans après la mort des auteurs leurs héritiers ou ayants cause....

...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. La jurisprudence, nettement établie pour les peintres, les musiciens et les littérateurs, oubliait...

...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront, durant leur vie entière, dudroit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 6. — Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature, ou de gravure, en quelque...

...musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite...

...« de musique, les peintres et dessinateurs qui feront, graver des tableau.r « ou dessins jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Et le reste de la loi vient à l'appui de cette assertion en édictant des moyens de répression...

...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la...