 | France - 1878 - 446 pages
...soutiens est écrit dans la loi du 19 juillet 1793, article 1er : Les auteurs d'écrits en tous genres jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif...et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; les héritiers jouiront du même droit pendant dix ans, à partir du décès de l'auteur. » Ainsi,... | |
 | Comparative law - 1883 - 1340 pages
...musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront, durantleur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre,...d'en céder la propriété 'en tout ou en partie. » Ge décret assura aux auteurs le droitde propriété sur leurs œuvres pour toute leur vie, et pour... | |
 | Clinical medicine - 1891 - 872 pages
...1793. — ART I". Les auteurs d'écrits en tous genre jouiront, durant leur vie entière, du droil exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — AHT. 111. Les officiers de paix seront tenus dr faire confisquer à la réquisition et au profit... | |
 | Optics - 1801 - 254 pages
...des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire rendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiersou Cessionnaires jouiront du même droit •'niant, l'espace de dix ans après... | |
 | 1914 - 564 pages
...statuaires (loi de 1902), un droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. L'art. 425 du Code pénal définit la contrefaçon littéraire et artisiique en ces termes : « Toute... | |
 | Young - Agriculture - 1793 - 522 pages
...entière du droit exclusif «le vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages dans le territoire île la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. i. Leurs héritiers ou Cessioiinairés jouiront du même droit «luraiu l'espace de dix ans après... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
