 | Charles-Nicolas-Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1801 - 474 pages
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droitexclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers on Gestionnaires jouiront du môme droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Europe - 1801 - 434 pages
...feront graver des Tal>l.-i,.ux nu Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif deM,adre. faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Aux. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du môme droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Joseph Fr. Michaud - India - 1801 - 410 pages
...graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, taire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du mome droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Jean-François de La Harpe - French literature - 1801 - 458 pages
...feront grnver dcstableaux ou dessins, jouiront, durant leur vk' entière, du droit exclusif de rendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit (durant l'espace de dix ans, après la... | |
 | Jean-François de La Harpe - French letters - 1801 - 458 pages
...feront graver dos tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vif: entière, du droit exclusif de Tendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Courtesans - 1801 - 458 pages
...Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif jle vendre, faire \endre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Au T. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 498 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs euvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou çessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Cormatin - Portugal - 1801 - 298 pages
...entière du droit exclus! «le vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territolri de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiersou Cessiounaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Ellis Cornelia Knight - 1801 - 490 pages
...entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire «le la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Charles-Jean-François Hénault - France - 1801 - 340 pages
...entière au droit exclusif de vendre, faire tendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire jle la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant t'espace de dix ans après la... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
