 | Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...genre r les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie* II. Leurs hcrit1ers ou cessionnaires jouiront d1v Blême droit durant L'espace de dix ans après 1*... | |
 | Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territpire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou ce.'sionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Joseph-François Michaud - India - 1809 - 412 pages
...genre , les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui -feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessio<inaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...durant leur vie entière du droit exclusif do , faire vendre , distribuer leurs ou«rages dans 1« territoire de la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie». i, 3. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace clé dix ans , après... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...d'en céder la propriété' en tout ou en partie. » 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit , durant l'espace de dix ans , après... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront , durant leur ,uie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre...et d'en céder la Propriété en tout ou en partie ; et comme vous le voyez , cet article ne distingue pas entre les auteurs français et les auteurs... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...d'en céder la propriété . en tout ou en partie (3). (i et 2) Ces rectifications ont été faites. (3) Pour constituer le délit tic contrefaçon,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...de musique, les peintres et dessinateurs, qui faisaient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie; le même droit fut garanti à leurs héritiers ou cessionnaires durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver les tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans, après la... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
