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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ... - Page 307
by Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. ier. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 3. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans nprès la mort...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866
...genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...d'en céder la propriété, en tout ou en partie. » — L'art. 2 « confère le même droit aux héritiers de l'auteur pendant dix ans après sa mort....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...bleaux et dessins .jouissent, durant leur vie « entière, du droit exclusif de vendre, distrl« bner leurs ouvrages dans le territoire de la « République,...la propriété en • tout ou en partie. • Art. 3. Les officiers Je paix seront tenus de • confisquer, a la réquisition et an profit des t auteurs,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - Copyright - 1867 - 84 pages
...entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire do la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. la durée du droit de propriété repose sur la tête du dernier survivant. L'éditeur d'une œuvre...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
...lui seul la question. «Les auteurs d'écrits en tous genres », dit l'art. 1" de ce décret, « ... jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 ajoute : « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace...
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Le vandalisme révolutionnaire: fondations littéraires, scientifiques et ...

Eugène Despois - Education - 1868 - 380 pages
...d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Après tant de travaux, de discussions,...
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La vandalisme révolutionnaire: fondations littéraires, scientifiques et ...

Eugène Despois - Education - 1868 - 380 pages
...auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...territoire de la République, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Il faut dire...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...PREMIER. — Les auteurs d'écrits en tout genre jouirontdurant leur vie entière du droit exclusifde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ARTICLE 2. — Leurs héritiers ou cessiounaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans,...
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Annuaire, Volumes 1-2

1869
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du môme droit durant l'espace de dix ans après...
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