 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou difficultés et des dires respectifs des parties,...sera procédé suivant les formes prescrites par l« eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même... | |
 | Bibliography - 1840 - 456 pages
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Bibliography - 1842 - 1022 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...r -\ Ir:,,,, „, rmmnff. \ A . "° les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1845 - 620 pages
...1rs compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs de tableaux, jouiront durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace de 10 ans après la mort de... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exécutif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...de la république, et d'en céder la propriété en toutou en partie. Arl. 2 : • Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Nicolas Villiaumé - 1850 - 364 pages
...peintres, les dessinateurs jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires devaient jouir du même droit pendant dix ans, après la mort des... | |
 | Nicolas Villiaumé - France - 1851 - 372 pages
...peintres, les dessinateurs jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Leurs héritiers ou cessionnaires devaient jouir du même droit pendant dix ans, après la mort des... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans apros la mort... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
