 | Administrative law - 1853
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans aprèe la mort... | |
 | A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...d« musique, les peintres et dessinateurs qui feraient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...d'en céder la propriété, en tout ou en partie; que leurs héritiers ou cessionnaires , jouiraient du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...(1). Cette propriété est définie, par l'art. 1 du décret de 1793 : le droit exclusif des auteurs de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 718. A quel» objets s'applique la propriété littéraire et artlstlqnc. — Division. — La propriété... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusive de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1872
...peintres et dessinateurs qui feront « graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur ïie « entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre,...ouvrages dans le territoire de la République, et d'en e céder la propriété en tout ou en partie. » Qu'il y ait dans cet article le germe déjà apparent... | |
 | 1858
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leur ouvrage, dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Art. 2. Tous héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1858
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leur ouvrage, dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Art. 2. Tous héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Copyright - 1859
...PHOPftlÉI É ARTISTIQUE (l). Art. 1er. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Édouard Romberg - 1859
...PROPHIÉ7É ARTISTIQUE (l). Art. 1er. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
