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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ... - Page 307
by Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1853
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans aprèe la mort...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...d« musique, les peintres et dessinateurs qui feraient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...d'en céder la propriété, en tout ou en partie; que leurs héritiers ou cessionnaires , jouiraient du même droit durant l'espace de dix ans après...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...(1). Cette propriété est définie, par l'art. 1 du décret de 1793 : le droit exclusif des auteurs de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 718. A quel» objets s'applique la propriété littéraire et artlstlqnc. — Division. — La propriété...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusive de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...peintres et dessinateurs qui feront « graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur ïie « entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre,...ouvrages dans le territoire de la République, et d'en e céder la propriété en tout ou en partie. » Qu'il y ait dans cet article le germe déjà apparent...
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Le Correspondant, Volume 9; Volume 45

1858
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leur ouvrage, dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Art. 2. Tous héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Le Correspondant, Volume 9; Volume 45

1858
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leur ouvrage, dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Art. 2. Tous héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et ..., Volume 2

Copyright - 1859
...PHOPftlÉI É ARTISTIQUE (l). Art. 1er. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859
...PROPHIÉ7É ARTISTIQUE (l). Art. 1er. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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