 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans aprèe la mort... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...d« musique, les peintres et dessinateurs qui feraient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...d'en céder la propriété, en tout ou en partie; que leurs héritiers ou cessionnaires , jouiraient du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...des dessinateurs. La Convention nationale, etc., etc. ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...(1). Cette propriété est définie, par l'art. 1 du décret de 1793 : le droit exclusif des auteurs de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 718. A quel» objets s'applique la propriété littéraire et artlstlqnc. — Division. — La propriété... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusive de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1872 - 1160 pages
...peintres et dessinateurs qui feront « graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur ïie « entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre,...ouvrages dans le territoire de la République, et d'en e céder la propriété en tout ou en partie. » Qu'il y ait dans cet article le germe déjà apparent... | |
 | 1858 - 824 pages
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leur ouvrage, dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Art. 2. Tous héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1858 - 836 pages
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leur ouvrage, dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Art. 2. Tous héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...PHOPftlÉI É ARTISTIQUE (l). Art. 1er. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...PROPHIÉ7É ARTISTIQUE (l). Art. 1er. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
