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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ... - Page 307
by Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...durant leur vie entière, du droit e.ïclusUde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans Je territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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La langue théatrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ...

Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 387 pages
...Décret confirmatif et complémentaire du précédent. ART. 1 er . — Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier,...— Arrêté sur la police des théâtres. ARTICLE 1er. — En exécution des lois qui attribuent aux officiers municipaux des communes la police et la...
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La langue théatrale, vocabulaire

Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
...spectacles. 19 JUILLET 1793. — Décret relatif à la propriété des œuvres dramatiques. ART. 1er. — Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AsI. 2... (Modifié par des lois subséquentes, et en dernier lieu par la loi du 14 juillet 1866, rapportée...
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De la propriété littéraire et artistique au point de vue international

Louis Renault - Copyright - 1878 - 47 pages
...qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » La durée de la protection étaitréglée par l'art. 2 qui a été modifié successivement par un...
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Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2

Copyright - 1879 - 213 pages
...graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, fa1re vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » ITALIE (loi du a5 juin 1865). Pas de définition des œuvres d'art. PAYS-BAS (loi du a 5 janvier...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
...les peintres ou dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur че entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie, я ITALIE (loi du a5 juin i865). Pas de délinition des œuvres d'art. PAYS-BAS (loi du a5 janvier...
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Lakanal

Paul Le Gendre - 1882 - 144 pages
...auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs jouiraient durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Lakanal avait encore une fois fait...
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Dix années de vie politique

Agénor Bardoux - France - 1882 - 383 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif do vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans...céder la propriété en tout ou en partie. « ART. 2. — Leurs héritiers oucessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Étude sur la protection législative accordée aux droits des auteurs sur ...

Vladimir Pappafava - Copyright - 1883 - 36 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Ce décret assura aux auteurs le droit de propriété sur leurs œuvres pour toute leur vie, et...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...territoire de la République, et d'en céder la propriété on tout ou en partie », tout cela est encore simple, tout cela est encore clair. . Même simplicité,...
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