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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ... - Page 307
by Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
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La propriété littéraire au XVIIIe siècle: recueil de pièces et de documents ...

Édouard Laboulaye - Copyright - 1859 - 629 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaircs jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...république et d'en céder la propriété en tout on en partie. Art. 2. Leurs béritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 8. Leurs héritiers ou cessionnaires jouircmt du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Annuaire des artistes et des amateurs

Art, French - 1862
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière , du droit...céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront, durant leur vie entière, du droit...de la République, et d'en céder la propriété en toul ou en partie. Leurs héritiers ou ressionnaires jouiront du mémo droit durant l'espace de dix...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...dessinateurs qui feront graver des lableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en cederla propriété en loul ou en partie. » Cependant un jeune homme de ma connaissance s'étant imagine...
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Rapports à l'empereur: Décrets. Collection des procès-verbaux. Documents

France. Commission de la propriété littéraire et artistique - Copyright - 1863 - 286 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou Gestionnaires jouiront ¡lu marne droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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L'intermédiaire des chercheurs et curieux, Volume 13

Questions and answers - 1880
...dessinateurs qui feront graver des tableaux pu dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Cette loi de 1793 accordait aux héritiers ou cessionnaires des auteurs les même droits pendant...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que «leurs héritiers ou concessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...
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