 | 1902 - 514 pages
...musique, les architectes, le» statuaires, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement •quels que soient le mérite... | |
 | 1903 - 304 pages
...musique, les architectes, les statnaires, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...de la République, et d'en céder la propriété en tont ou en partie. « Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement quels que... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...musique, les architectes, le» statuaires, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie . « Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement quels que soient le mérite... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...graver des tableaux ou dessins jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, fVre vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...République, et d'en céder la propriété en tout ou partie ». La loi de »793, en visant d'une manière générale les dessinateurs, entendait protéger... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...bleaux et dessins , jouissent, durait» leur vie • entière, du droit exclusif de vendre, distri< huer leurs ouvrages dans le territoire de la < République, et d'en céder la propriété en > tout on en partie. i Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de < confisquer, à la réquisition et an... | |
 | Institut national genevois - Science - 1873 - 826 pages
...1793 dit : Art. 1°r. Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire...céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant 10 ans après la mort des auteurs.... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1903 - 280 pages
...musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite... | |
 | Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans tout le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout et en partie ». (36) Voir LOCRE, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou... | |
 | Emily Salines - Literary Criticism - 2004 - 306 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...céder la propriété en tout ou en partie, Art. 2 - Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Guillaume-Antoine Olivier - Egypt - 1801 - 422 pages
...genre, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront , durant leur vie entière, du...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
| |
Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
