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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Mercure de France

1790
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre du District , et pourrout l'être ensuite au Directoire de Département, lequel les terminera...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie...
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Mercure de France

1790
...contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouilles pour la confection des chemins , canaux .ou autres..., par voie de conciliation , devant le Directoire du District, et piurrout l'être ensuite au Directoire de Département, lequel les terminera en dernier...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...indemnités dues aux particuliers , à raison de& terrains pris ou fouillés pour la confection de» , chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront...même par voie de conciliation devant le directoire clé district ; et si la conciliation n'a pas de succès , elles pourront l'être ensuite au directoire...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...& les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison deg terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portés de * même par voie de conciliation devant le directoire de district , & pourront l'être ensuite...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 4

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...des indemnités ducs aux particuliers , à raison de terrains pris ou fouilles pour la confection de chemins, canaux ou autres ouvrages publics , seront...même par voie de conciliation devant le directoire de district , et pourront 1 être ensuite au directoire de département ; lequel les terminera en dernier...
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie...
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