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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838
...entrepreneurs, et sur les demandes et contestations concernant les indemnités daes aux propriétaires a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages pulilics. Les entrepreneurs ont donc un giand intérêt à savoir quel est le caractère...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...vu l'avis motivé du directoire de district (3). 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raison...confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publies , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directuire de district ,...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 1

France - 1839
...partie des dépenses générales. L. 11 frim. an 7, art. 2.=Les demandes et contestations concernant les Indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection "des routes, sont portées devant les conseils de préfecture.!/. 28 pluv. an 8, art. 4. Voy. fbirt'e.=Les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, ;i {x= et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...l'article 4, titre 1 4, d'un décret du 11 septembre 1790, les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...terrains pris ou fouillés pour la confection des routes et autres ouvrages publics, devaient être portées aux directoires de districts, et ensuite...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ; (1) « Remettre le contentieux de l'administration à an conseil de préfecture, a « paru nécessaire...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...5, attribue compétence aux conseils de préfecture sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics; — Que les tribunaux civils et les tribunaux de repression ne sont donc...
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L'Europe pendant le consulat et l'empire de Napoléon, Volumes 1-2

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842
...l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre» ouvrages publics. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; » 5° Sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843
...plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics et que cet article est sans application à la cause; — Attendu que la...
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