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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs ...

Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 319 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'adminis « tration ; « Sur les demandes et contestations concernant les « indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux « et autres ouvrages publics. » Les conseils de préfecture sont, pour les matières du contentieux...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...entrepreneurs, et non du fait de l'administralion ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 232 pages
...demandes et contestations concernant « les indemnités dues aux particuliers à raison des ter« rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, « canaux, ou autres ouvrages publics. » Mais ce n'est là qu'une loi de compétence, le fondement de l'indemnité est ailleurs, il est dans...
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Régime légal des eaux de source et des eaux thermales

Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 140 pages
...demandes et contestations concernant « les indemnités dues aux particuliers à raison des ter« rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, « canaux, ou autres ouvrages publics. » Mais ce n'est là qu'une loi de compétence, le fondement de l'indemnité est ailleurs, il est dans...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. " Loi DU 16 SEPTEMBRE 1807, relative au dessèchement des marais. — Art....
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Droit romain:- Des retentiones ex dote: Droit français:- Du principe de la ...

Paul Arrivière - Dower - 1883 - 239 pages
...so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics' et que cet artjcl.e est sans application à la cause; — attendu que la...
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la confiscation en ...

Adrien Mignot - 1886 - 254 pages
...des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics (article 4 de ladite loi). des marais, dont le titre XI qui statue généralement...
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Le département de Vosges: description, histoire, statistique, Volume 5

Léon Louis - Vosges (France) - 1889
...provenant du fait personnel des entrepreneurs, et aussi sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 3° Sur les contraventions en matière de voirie et de roulage ; 4° Sur...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains,...fouillés, pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie;...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 617 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie...
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