| Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la. confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
| Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'adminis « tration ; « Sur les demandes et contestations concernant les « indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux « et autres ouvrages publics. » Les conseils de préfecture sont, pour les matières du contentieux... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administralion ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
| Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...demandes et contestations concernant « les indemnités dues aux particuliers à raison des ter« rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, « canaux, ou autres ouvrages publics. » Mais ce n'est là qu'une loi de compétence, le fondement de l'indemnité est ailleurs, il est dans... | |
| Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 156 pages
...demandes et contestations concernant « les indemnités dues aux particuliers à raison des ter« rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, « canaux, ou autres ouvrages publics. » Mais ce n'est là qu'une loi de compétence, le fondement de l'indemnité est ailleurs, il est dans... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. " Loi DU 16 SEPTEMBRE 1807, relative au dessèchement des marais. — Art.... | |
| Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics' et que cet artjcl.e est sans application à la cause; — attendu que la... | |
| Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics (article 4 de ladite loi). des marais, dont le titre XI qui statue généralement... | |
| Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...provenant du fait personnel des entrepreneurs, et aussi sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 3° Sur les contraventions en matière de voirie et de roulage ; 4° Sur... | |
| Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains,...fouillés, pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie;... | |
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