 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics : Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui... | |
 | 1872 - 1160 pages
...corps administratifs ou les entrepreneurs et les particuliers, sur le règlement des indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres travaux publics ; 5° en matière de voirie, la police de conservation devait appartenir au tribunal... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies. » Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; « Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics..... « Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera;... | |
 | Edmond Rogelet - 1862 - 70 pages
...chargeant les conseils de préfecture de prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (art. 4). Au titre de la propriété (art. 545), le Code Napoléon contient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...de préfecture sont seuls compétents pour statuer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins; que le juge de paix de Pierrelate, en se déclarant compétent sur la demande en indemnité qui lui... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...paragraphe suivant établit celte compéleme, pour statuer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, c'est-à-dire à raison de dommages qui , bien certainement, ue peuvent... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'administration ; — sar les demandes et contestations concernant lee indemnité! does aux particulars , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, connut et autres oavragcs puMics; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...plaignent des torts et dommages procédant du <> fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les « indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics, et que cet article est « sans application h la cause; — Attendu... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
