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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...corps administratifs ou les entrepreneurs et les particuliers, sur le règlement des indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres travaux publics ; 5° en matière de voirie, la police de conservation devait appartenir au tribunal...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 339 pages
...personnel des entrepreneurs et non de l'administration. » Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies. » Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1862
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; « Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics..... « Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera;...
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Acte public pour la licence ...

Edmond Rogelet - 1862 - 62 pages
...chargeant les conseils de préfecture de prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (art. 4). Au titre de la propriété (art. 545), le Code Napoléon contient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862
...de préfecture sont seuls compétents pour statuer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins; que le juge de paix de Pierrelate, en se déclarant compétent sur la demande en indemnité qui lui...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...paragraphe suivant établit celte compéleme, pour statuer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, c'est-à-dire à raison de dommages qui , bien certainement, ue peuvent...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...l'administration ; — sar les demandes et contestations concernant lee indemnité! does aux particulars , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, connut et autres oavragcs puMics; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...plaignent des torts et dommages procédant du <> fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les « indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics, et que cet article est « sans application h la cause; — Attendu...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...corps administratifs ou les entrepreneurs et les particuliers, sur le règlement des indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres travaux publics ; 5° en matière de voirie, la police de conservation devait appartenir au tribunal...
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