 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers & raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; »Que, par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III, il est fait... | |
 | Civil engineering - 1831 - 376 pages
...an VIII , les contestations concernant les indemnités dues aux particuliers par les entrepreneurs à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics, sont de la compétence des conseils de préfecture ;. * Considérant que... | |
 | Civil engineering - 1881 - 578 pages
...le règlement des indemnités « dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouil« lés pour la confection des chemins, canaux ou autres « ouvrages publics, seront portées par voie de conciliation « devant le directoire de district et pourront l'être ensuite « au directoire... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...1790, « les de« mandes et constestations sur le régle« ment des indemnités dues aux particu« Hors à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ou autres ouvrages publics, seront portées, par la voie de conciliation, devant le directoire du district,... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
