 | Police - 1838 - 532 pages
...plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...entrepreneurs, et sur les demandes et contestations concernant les indemnités daes aux propriétaires a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages pulilics. Les entrepreneurs ont donc un giand intérêt à savoir quel est le caractère... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...vu l'avis motivé du directoire de district (3). 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raison...confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publies , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directuire de district ,... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...partie des dépenses générales. L. 11 frim. an 7, art. 2.=Les demandes et contestations concernant les Indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection "des routes, sont portées devant les conseils de préfecture.!/. 28 pluv. an 8, art. 4. Voy. fbirt'e.=Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, ;i {x= et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'article 4, titre 1 4, d'un décret du 11 septembre 1790, les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...terrains pris ou fouillés pour la confection des routes et autres ouvrages publics, devaient être portées aux directoires de districts, et ensuite... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6) ; (1) « Remettre le contentieux de l'administration à an conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...5, attribue compétence aux conseils de préfecture sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics; — Que les tribunaux civils et les tribunaux de repression ne sont donc... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 648 pages
...l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, i raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre» ouvrages publics. Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; >> 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; » 5° Sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
