 | 1790 - 508 pages
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre du District , et pourrout l'être ensuite au Directoire de Département, lequel les terminera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 1790 - 728 pages
...adminilfotifs & les particuliers , à raifon des indemnités (]ù peuvent leur être dues , à raifon des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages "publics , feront portées de même par voie de conci^aiion dt-vant le Diieûoire de Diftnct j & fi la conciliation... | |
 | 1790 - 494 pages
...contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouilles pour la confection des chemins , canaux .ou autres..., par voie de conciliation , devant le Directoire du District, et piurrout l'être ensuite au Directoire de Département, lequel les terminera en dernier... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...indemnités dues aux particuliers , à raison de& terrains pris ou fouillés pour la confection de» , chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seront...même par voie de conciliation devant le directoire clé district ; et si la conciliation n'a pas de succès , elles pourront l'être ensuite au directoire... | |
 | 1790 - 552 pages
...& les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison deg terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portés de * même par voie de conciliation devant le directoire de district , & pourront l'être ensuite... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 662 pages
...des indemnités ducs aux particuliers , à raison de terrains pris ou fouilles pour la confection de chemins, canaux ou autres ouvrages publics , seront...même par voie de conciliation devant le directoire de district , et pourront 1 être ensuite au directoire de département ; lequel les terminera en dernier... | |
 | 1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
