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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison dps terrains pris et fouillés pour la confection des chemins, canaux ou...par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les terminera en dernier...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 24

France - Law reports, digests, etc - 1866
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » (Loi du 28 pluviose an VIII, art. 4, §§ 3 el 4.) Cette compétence...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1866
...de préfecture est seul compétent pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu que le président du tribunal de commerce n'a pouvoir pour autoriser...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 2

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 620 pages
...charge les conseils de préfecture de « prononcer sur les demandes et contestations ii concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des «...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics. » Eu combinant cette disposition avec la loi du 8 mars 1810...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867
...pluviôse an VIII, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les demandes concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publics; qu'il est de principe général qu'au tribunal compétent pour statuer...
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Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ...

Edmond Subra - 1867 - 68 pages
...an 8. D'après ce paragraphe, en effet, ils connaissent des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (grandes routes, chemins vicinaux), canaux et autres ouvrages publics (décret du 7-11 septembre 1790,...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 7

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868
...du 28 pluviôse an VIII, art. 4, attribuait au conseil de préfecture la fixation de l'indemnité « à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » Or les lois de 1810, 1833 et 1841 n'ont renvoyé au jury que l'indemnité...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'Administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie;...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
....l'administration sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés : demandes et contestations sur le réglement des indemnités dues...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés; demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas...
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