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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI, et les divisions administratives ...

Henri Rochefort - France - 1871 - 536 pages
...procédant même du fait personnel des entrepreneurs ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui pouvaient s'élever en matière de grande voirie,...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...ne statuer qu'après une expertise contradictoire, sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Pour les travaux de grande voirie, les experts sont nommés, l'un par le...
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Annales

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1874
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; » 4° Sur les demandes et constestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres travaux publics ; » 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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De conflicten van attributie historisch staatsrechtelijk beschouwd: (Art ...

Joachim Ferdinand de Beaufort - Political science - 1874 - 143 pages
...entreprencurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; sur les difficultés , qui pourront s'élever en matière de grande voirie...
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Annales

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1874
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; » 4° Sur les demandes et constestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres travaux publics ; » 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1874
...entrepreneurs et non du fait » de l'administration ; — sur les demandes et contestations » concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison » des...terrains pris ou fouillés pour la confection des che» mins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les dif» ficultés qui pourraient s'élever...
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Dictionnaire historique des institutions: mœurs et coutumes de la ..., Part 2

Adolphe Chéruel - France - 1874 - 1271 pages
...l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...avoir vu l'avis molivé du directoire de district. 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les terminera en dernier...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

1879
...chargeant les conseils de préfecture de prononcer : « sur les demandes et contestations « concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des «...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux « et autres ouvrages publics (art. 4), » a maintenu ces opérations dans la sphère administrative....
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 625 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la. confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande...
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