 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 580 pages
...l'interprétation ou l'exécution des clauses de leurs marchés; demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics). Les seconds prononçaient en dernier ressort. Il y avait même un cas... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 596 pages
...procédant même du fait personnel des entrepreneurs ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; sur les difficultés qui pouvaient s'élever en matière de grande voirie,... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...ne statuer qu'après une expertise contradictoire, sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Pour les travaux de grande voirie, les experts sont nommés, l'un par le... | |
 | Joachim Ferdinand de Beaufort - 1874 - 158 pages
...entreprencurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; sur les difficultés , qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | Canon law - 1874 - 822 pages
...entrepreneurs et non du fait » de l'administration ; — sur les demandes et contestations » concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison » des...terrains pris ou fouillés pour la confection des che» mins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les dif» ficultés qui pourraient s'élever... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1874 - 720 pages
...l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...avoir vu l'avis molivé du directoire de district. 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourront l'être ensuite au directoire de département, lequel les terminera en dernier... | |
 | 1879 - 624 pages
...chargeant les conseils de préfecture de prononcer : « sur les demandes et contestations « concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des «...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux « et autres ouvrages publics (art. 4), » a maintenu ces opérations dans la sphère administrative.... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
