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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6); (1) « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture, a « paru nécessaire...
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Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en ..., Volume 1

Marie Joseph de Lapoix de Fréminville, Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 4 pages
...conseils de préfecture prononcent « sur les demandes et contestations concernant les in» demnités dues aux particuliers, à raison des terrains » pris ou fouillés pour la confection des chemins, ca« naux et autres ouvrages publics. » (1) Arrêté du Gouvernement, du 9 fructidor an x ; Conseil...
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Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 288 pages
...fonctions. » Décret des 6-7 septembre 1790, art. l\: « Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics , seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852
...mêmes recours en conciliation et en décision, en fait de demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publics. (Il,., art. 4.) 4* — Quelque différence notable était établie pour les cas où les particuliers...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 267 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4 . Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...tribunal administratif (Cassation, 10 juin 1840). « Sur les demandes et contestations concernant les « indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ça« naux et autres ouvrages publics; « Sur les réclamations des particuliers qui se plain« draient...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et antre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui...
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Études sur les origines du contentieux administratif en France, Volume 1

Rodolphe Dareste - 1855 - 127 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics : Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie...
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