 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...entrepreneurs de travaux publics pour torts et dommages provenant de leur fait personnel , et indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins (6); (1) « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture, a « paru nécessaire... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 288 pages
...fonctions. » Décret des 6-7 septembre 1790, art. l\: « Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics , seront portées de même, par voie de conciliation, devant le directoire... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852
...mêmes recours en conciliation et en décision, en fait de demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publics. (Il,., art. 4.) 4* — Quelque différence notable était établie pour les cas où les particuliers... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les diflicultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 267 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4 . Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...tribunal administratif (Cassation, 10 juin 1840). « Sur les demandes et contestations concernant les « indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...pris ou fouillés pour la confection des chemins, ça« naux et autres ouvrages publics; « Sur les réclamations des particuliers qui se plain« draient... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855
...entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et antre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui... | |
 | Rodolphe Dareste - 1855 - 127 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics : Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
