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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés , pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822
...pour l'interprétation des clauses de leurs marchés ; << y Les demandes et réglemens d'indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ; « 4" Les réclamations des particuliers...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...aux tribunaux de première instance; les autres , telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — u septembre i790, faisant suite à celle du 16 août, sur l'organisation...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...aux tribunaux de première instance; les autres, telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — n septembre i790, faisant suite à celle du i6 août, sur l'organisation...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...c'est-à-dire par les conseils de préfecture , juges des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais les conseils de préfecture compétens pour ordonner l'expertise ,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...j'ai personnel des entrepreneurs ou de /cuis agens, e sur les demandes et contestations conccr/iant le indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des c/iemins , canaux et autres ouvrages publics. CHARLES, etc. Sur le rapport du comité du conentieux,...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 12 pages
...troisième loi , du 1 1 septembre 179o il a été dit, que les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ruraux, et autres ouvrages publics, seraient jugés, par voie de conciliation, devant les directoires...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (V. Charte , io;C. civ. 545.); sur les difficultés qui pourront s'élever...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...entrepre-- ucurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 2, 3, 4, 5, etc.; loi des 6 ,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...du fait clé l'administration ; Sur Us demandes et contestations concernant les indemnités dues aui particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie...
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