 | 312 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés , pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...pour l'interprétation des clauses de leurs marchés ; << y Les demandes et réglemens d'indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ; « 4" Les réclamations des particuliers... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...aux tribunaux de première instance; les autres , telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — u septembre i790, faisant suite à celle du 16 août, sur l'organisation... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...aux tribunaux de première instance; les autres, telles que celles qui sont relatives aux règlemens des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la (a) Entre autres, la loi du 7 — n septembre i790, faisant suite à celle du i6 août, sur l'organisation... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...c'est-à-dire par les conseils de préfecture , juges des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais les conseils de préfecture compétens pour ordonner l'expertise ,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...j'ai personnel des entrepreneurs ou de /cuis agens, e sur les demandes et contestations conccr/iant le indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des c/iemins , canaux et autres ouvrages publics. CHARLES, etc. Sur le rapport du comité du conentieux,... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...troisième loi , du 1 1 septembre 179o il a été dit, que les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ruraux, et autres ouvrages publics, seraient jugés, par voie de conciliation, devant les directoires... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (V. Charte , io;C. civ. 545.); sur les difficultés qui pourront s'élever... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...entrepre-- ucurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 2, 3, 4, 5, etc.; loi des 6 ,... | |
| |
... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... 
