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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...torts provenant du fa.il personnel des entrepreneurs ; ¿es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins . canaux ON autres ouvrages publics; les difficultés en matière de grande voirie; tes autorisations de plaider...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection de travaux publics, aucune disposition de loi ne leur confère le pouvoir de statuer sur les demandes...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...connaissance des réclamations pour les torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , o« des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour I' confection des chemins et autres travaux publics; qu'il ne s'agit dans cet article que de troubles...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des canaux , chemins et autres ouvrages publics ; Sur les contraventions en matière de grande voirie ;...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...L'autorité administrative compétente pour connaître des demandes en indemnité dues à raison de terreins pris ou fouillés, pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, ne l'est pas lorsque ces demandes ou indemnités sont le résultat d'entreprises relatives à un chemin...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes , canaux et antres ouvrages publics ; sur les difficultés en matière de grande voirie ; sur...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...des G et 7-11 septembre 1790, est ainsi conçu ; a Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues « aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la con« fection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publies, seront a portées, de même, par voie...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour h cou fectiou des chemins , canaux et autres ouvrages publics (V. Charte , 10; C. civ. 545.); sur les...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernait les indemnités dues aux particuliers , à raison des...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ( Loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4 , § 2 , 5 , 4 , 5 , etc ; loi des 6,7...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la...
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