| Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
| Mortgages - 1893 - 808 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des cheminH, canaux et autres ouvrages publics; « 6° (Autorisations de plaider) ; « Enlin 7", sur le... | |
| Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 428 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
| Adolphe Chéruel - France - 1899 - 734 pages
...l'administration ; sur les demandes < t contestations concernant les indemnités dues aux particulier», à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives • la grande voirie; sur les demandes qui... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...temporaires. — Le conseil de prélecture prononce « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, f 4). Cette disposition prévoyait deux... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres. ouvrages publics. Loi DU 22 JUIU.ET 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...marchés ; des contestations Tenant à s'élever sur le règlement des indemnités dues aux particuliers a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. La conciliation était portée devant les directoires de district ou devant... | |
| Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 424 pages
...districts et des départements, en statuant sur les demandes des particuliers réclamant des indemnités à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, à se conformer aux estimations des juges de paix et de leurs assesseurs,... | |
| Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...marchés (2). Ces règles s'appliquent également aux « demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ». (7-11 septembre, art 3 et 4). Cette dernière disposition est particulièrement importante car... | |
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