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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 239
edited by - 1790
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des cheminH, canaux et autres ouvrages publics; « 6° (Autorisations de plaider) ; « Enlin 7", sur le...
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Le département des Bouches-du-Rhone de 1800 à 1810

Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 415 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - France - 1899
...l'administration ; sur les demandes < t contestations concernant les indemnités dues aux particulier», à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives • la grande voirie; sur les demandes qui...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...temporaires. — Le conseil de prélecture prononce « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, f 4). Cette disposition prévoyait deux...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres. ouvrages publics. Loi DU 22 JUIU.ET 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...marchés ; des contestations Tenant à s'élever sur le règlement des indemnités dues aux particuliers a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. La conciliation était portée devant les directoires de district ou devant...
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Inventaire sommaire des Archives départementales postérieures à ..., Volume 1

Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 393 pages
...districts et des départements, en statuant sur les demandes des particuliers réclamant des indemnités à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, à se conformer aux estimations des juges de paix et de leurs assesseurs,...
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Essai sur l'administration de l'assemblée provinciale de la ..., Volume 1

Henry Fromont - 1907 - 634 pages
...marchés (2). Ces règles s'appliquent également aux « demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des...confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ». (7-11 septembre, art 3 et 4). Cette dernière disposition est particulièrement importante car...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...entrepreneurs de travaux publics relativement à l'interprétation des clauses de leurs marches; le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés par l'administration pour la confection des travaux publics; la suite à donner aux plaintes relatives...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...CHEMINS. Indemnités préalables. Le conseil de préfecture prononce sur les demandes d'indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins publics, iS pluv. an 8, arl. 4- Voy. Kiproprialion pour cause d'util lié publique, Fouilles. Ouverture....
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