Mercure de France

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Popular passages

Page 190 - ... clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 275 - La chambre de police pendant un mois, la boisson pour les ivrognes, jusqu'à la concurrence d'une chopine par jour , et pendant trois jours seulement à l'heure de la garde montante, soit que l'homme soit détenu ou non pour plus long-temps à la prison, cachot ou chambre de police.
Page 274 - II. Le commandant du corps, sur le compte qui lui en sera rendu tous les jours , pourra restreindre , infirmer ou augmenter les punitions qui auront été prononcées par ceux sous ses ordres , mais il ne pourra pas en cela s'écarter des règles qui seront prescrites ci - après pour la nature ou la durée des punitions.
Page 191 - Communautés qui travaillent les matières d'or et d'argent , soit pour les contestations entre les Particuliers et les Orfèvres, relatives au commerce de l'Orfèvrerie, appartiendra aux Juges de District; et il sera pourvu , par une Commission d'Officiers nommés par le Roi , tant .à...
Page 274 - Tout subordonné , de quelque grade qu'il soit et quelque fondé qu'il puisse se croire à se plaindre , sera tenu de se soumettre aussitôt à l'ordre qu'il recevra , ainsi qu'à la punition de discipline prononcée contre lui , par celui ayant droit de la lui ordonner ; mais il lui sera permis , après avuir obéi , de réelamer auprès du conseil de discipline dont il sera parlé ci-après , et dans les formes qui seront prescrites, la justice qu'il croira lui être due.
Page 282 - Ceux qui manqueraient , seront remplacés par un pareil nombre du grade inférieur , ou de ceux qui les suivraient dans leurs colonnes. Ce conseil s'assemblera par ordre du commandant du corps , toutes les fois qu'il sera nécessaire , et celui-ci ne pourra en refuser la convocation dans les vingt-quatre heures, lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée.
Page 38 - Marais dont le dessèchement leur sera indiqué , et les observations des mémoires qui les concerneront : le Procès-verbal en sera rendu public par la voie de l'impression , envoyé à toutes les Municipalités du District , et le rapport de tous les mémoires, ainsi que du procèsv-verbal, de vérification , sera fait à la plus prochaine assemblée du Département..
Page 190 - L'administration , en matière de grande voirie , appartiendra aux corps administratifs , et la police de conservation , tant pour les grandes routes que pour les chemins vicinaux , aux juges de district.
Page 275 - La consigne aux portes de la Ville. * La consigne au quartier pour deux mois. » Les arrêts simples dans leur chambre pour un mois. » La chambre de- police pour le même temps.
Page 275 - La prison pendant quinze jours : elle pourra être agpravee par la réduction au pain et à l'eau, pendant trois jours de chaque semaine seulement; le cachot pendant quatre jours, au pain et à l'eau; le piquet pendant trois jours, et une heure chaque jour, mais sans charge de "fusil, mousqueton , cuirasse ou manteau.

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