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" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ... - Page 913
edited by - 1901 - 1292 pages
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois

Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » « Que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, sans que la main de l'homme y ait contribué. » « Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés...
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Considérations sur le desséehement des terrains marécageux et sur les causes ...

L. de Bellegarde - 1853 - 40 pages
...les fonds inférieurs à recevoir les eaux des fonds supérieurs, qui découlent « na» turellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. » Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui » empêche cet écoulement; le propriétaire supérieur ne peut » rien faire...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...par exemple , celle d'après laquelle les fonds inférieurs sont assujettii envers ceux qui sont pins élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ; celle d'après laquelle on est antorisé à user d'une source on d'nne eau courante , et celles applicables...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...ruisseaux jusqu'à 3 et demi; au-dessous, ils ne sont que filets d'eau. (Loisel, liv. 2, titre 2, n°8.) Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...découlent naturellement des fonds plus élevés, sans que la main de l'homme y ait contribue. Il ajoute : > Le propriétaire supérieur ne • peut rien faire qui aggrave la servitude » du fonds inférieur; » les fonds inférieurs ne sont donc assujettis à recevoir les eaux I qui découlent des fonds supérieurs...
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Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...id factum est. 25ie beinahe П>огШфс Seftimmung biefet römifcfcen SBorte entjäü art. 640. : les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 2)ie gefefjItcOen SBefdjrcmfungen b. be8 (StgentljumS паф rômifdJKm 3îec&te enteilten, mfofern...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 pages
...détriment des propriétés inférieures, qui seraient Iui en découlent naturellement sans que la main e l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur...supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fondsinferieur'.rL !,§!(), 13, 23; L. 2, in pr. et § 1, (T. d« Aquâ it aqUa 701; C. IIÉIÎ. 457.]...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...dispositions du 1er paragraphe de l'art, u'40, ('.ml. Nap., qui « as« sujetlil les fonds inférieurs envers ceux qui « sont plus élevés à recevoir...découlent naturellement sans que la main « de l'homme y ail contribué; » qu'en nflel, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont acsuettis,envers ceux qui sont plus élevés, recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de Tiomme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut Joint élever de digue qui empêche cet...
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