...Situation des lieux. '• G4o. Les fonds inférieurs sont assujétis envers COUT qui sont plus éleve's , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme v ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever «le digue qui empêche cet...

...il n'est obligé à recevoir les eaux que dans l'état où la nature les lui renvoi» elle-même. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui » aggrave la servitude, du fonds inférieur. » (Code rii'i/ , art. 640. ) Si laine n non ultra moditm noceat, ( L. ir, $10.) Si forte immittendo...

...situation naturelle des lieux , ou de la disposition de la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui...

...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre,...

...eaux qui en découlent naturellement $aut '/ne la main de l'homme y ait nmlribuc. 681 , 701, 704.- — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peu! rien faire qui aggrave la wnitude du fond inférieur. 641. Celui qui a une source dam ••"H...

...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire...

...de la situation des lieux. « Ijcs fonds inférieurs , dit cet article , sont assujettis envers ceui qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribue. » Ainsi le fonds inférieur n'est soumis à recevoir les eaux" du' fonds supérieur qu'autant...

...dérivent de la situation des lieux. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui «4» sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent...propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la...

...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. • Art. 636. « Les fonds inférieurs sont assujétis , envers <<,'.-< « ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé« coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait « contribué. « Le propriétaire inférieur...

...contravention prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des prévenus...