 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...un démembrement. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation îles lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire... | |
 | Francia. Conseil d'État - 1841 - 852 pages
...propriétaires. • CHAPITRE PREMIER. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ARTICLE 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que... | |
 | 1841 - 820 pages
...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la ser» vitude du fonds inférieur. •> Cette disposition n'est que le résumé des lois nombreuses... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...d'un puits, d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds supérieur ne peut transmettre les eaux au propriétaire... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des lois nombrenses que renferme le titre 3 du livre 89,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES L1KUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx salariées (g) ; 4° Le vole annuel du contingent...L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nouveau Code civil.] CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. U-4U. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. t±= Envers ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui , selon la jurisprudence de... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...comme utiles on profitables. — Suivons cette distinction : D'après l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...lit. 2, art. 15 et 16.) Le Code civil présente sur les cours d'eau les dispositions suivantes : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...en découlent naturellement , sans que la main de F homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
