 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 786 pages
...1847. (Ibid. p. 275.) — Contra, Liège, 13 juillet 1844. (J. 1846. p. 221.) Les fonds inférieurs ne sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, qu'autant qu'elles en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Ils... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 704 pages
...possessoire; — Auendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 640, les fonds inférieurssonl assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlenl nalurellemenl; que celle faculté légale n'esl pas éteinte par la simple possession animo... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - Irrigation - 1862 - 602 pages
...civil un article inconciliable avec les doctrines actuelles. Cet article est le suivant : « ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » 11 est évident que le propriétaire inférieur peut arguer des dispositions de cet article et prétendre... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...C-IO. Lei foufîs inférieure sont aeVQJettis envers cení qui sont plus élevés, à recevoir les eaai qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué (CC 610) ; (juc l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...lieux. Art. 633. Les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 634. Celui qui a une source dans son fonds peut... | |
 | 1865 - 790 pages
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 640) ; que l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe de cet article,... | |
 | Haiti - 1865 - 610 pages
...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. Art. 518. Les fonds inférieurs sont assujétis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. — G. civil., 427, 522, 523,548,553,555. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever... | |
 | Law - 1898 - 344 pages
...de leur propriétaire : Attendu que l'article 640 du code civil n'assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement que si la main de l'homme n'ya pas contribué; Attendu qu'en admettant qu'il faille assimiler à l'écoulement... | |
 | France - Law - 1866 - 1214 pages
...entre les propriétaires. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. entre les créanciers n'a pas été homologué. 2199....délivrance des certificats requis, sous peine des dommages 641 . Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
